J.O. 228 du 1 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges

NOR : INTB0600802A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2006, M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Dominique Schmitt.